CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

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Article 6.            Commande des Produits et Prestations de service

Article 6.1           Passation et préparation de la commande

Les offres de Produits et Prestations de service sont présentées sur le Site avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’en connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Ces informations sont communiquées par le Vendeur à DigitUp, en charge de l’édition du contenu des offres de Produits et Prestations de service publiées.

Pour pouvoir acheter un Produit ou une Prestation de service auprès d’un Vendeur sur le Site, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre.

Les prix des Produits et Prestations de service et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs.

Les Produits et Prestations de service présentés à la vente ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, dans certains pays membres de l’Union Européenne, et hors Union Européenne, selon la réglementation en vigueur pour les Produits et Prestations dédits pays. Les Départements et Territoires d’Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits et Prestations de service. Le site se réserve le droit de livrer ou ne pas livrer toute destination qu’elle soit un Etat, un pays, ou une région en fonction de la réglementation en vigueur (modalités de contrôles et interdictions afférentes).

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits et Prestations de service qu'il souhaite acheter. L’Acheteur a la possibilité de commander simultanément des Produits et Prestations de service de différents Vendeurs. Ce type de commande génère autant de lignes de commande qu’il y a de Vendeurs.

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des CGUV, et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les présentes CGUV. Dès lors, l’Acheteur renonce expressément aux dispositions de l’article 1587 du code civil. Dans le cadre d’un prélèvement régulier d’une Prestation de service ou d’un achat de produit régulier, il est demandé à l’Acheteur de bien vouloir implémenter un mandat SEPA afin de pouvoir être prélevé de la somme convenue entre le Vendeur et lui, à échéance convenue.

La commande effectuée sur le Site par l’Acheteur est transmise au(x) Vendeur(s) après paiement. Le Site transmet à l’Acheteur par courriel un accusé réception de sa commande. Toute modification de la commande après paiement n’est pas admise.

Un courriel de confirmation sera transmis à l’Acheteur dans un délai de 8 jours (hors weekends et jours fériés), confirmant l’expédition de la commande par le Vendeur et le délai de livraison prévu en fonction du choix de transporteur par l’Acheteur (ci-après, « le Transporteur »).

Article 6.2           Indisponibilité du produit ou de la Prestation de service

Le Vendeur s'engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas de Produits et Prestations de service indisponibles, de rupture de stocks constatée ou de défaut de confirmation du Vendeur dans le délai imparti, les Produits et Prestations de service non disponibles seront remplacés ou substitués par des Produits et Prestations de service de qualité équivalente ou supérieure.

La commande non contestée ne peut plus faire l’objet d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Compte tenu du fait que certains Produits et Prestations de service vendus sont soumis aux règles applicables qui, du fait de leur nature, peuvent être limités dans leur quantité, le Vendeur se réserve le droit de réduire toute commande de l’acheteur en cas de rupture de stock et de procéder au remplacement du Produit selon les modalités prévues à cet article. Pour les mêmes raisons, le Vendeur

se réserve, à tout moment, la possibilité de modifier ses offres, après en avoir avisé l’acheteur par écrit. En outre, le Vendeur pourra subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouvel acheteur ou si des incidents de paiement se sont précédemment Produits et Prestations de service.

Le Vendeur pourra refuser une commande, ou en suspendre l’exécution, si l’acheteur n’était pas à jour à son égard de l’une quelconque de ses obligations.

Article 7.           Prix de vente des Produits et Prestations de service et Frais de services

Article 7.1          Prix de vente des Produits et Prestations de service

Le prix de chaque Produit est indiqué en Euro, par unité et TTC/L, hors frais de livraison (ci-après « Prix Vendeur »). Les Prix ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraisons sont indiqués avant la validation de la commande en monnaie Euro par commande vers les pays membres de l’Union Européenne, Hors UE et en France Métropolitaine.

Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer des taxes douanières en vigueur dans son pays lorsqu’elles s’appliquent.

Tout droit de douane ou taxe nationale réclamée à réception de la marchandise commandée sur le Site relève de la responsabilité de l’Acheteur, et par conséquent, ne relève ni de la responsabilité du Vendeur ni de DigitUp. Toute validation du paiement s’effectue en connaissance de cette clause, consentie de plein de gré par l’Acheteur, une première fois, lors de la création de son Compte Utilisateur et une seconde fois, lors du paiement de sa commande et de l’acceptation des présentes CGUV.

Le paiement s'effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l'acheteur.

Article 7.2        Mentions particulières applicables aux produits

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen et non pas de résultat. Par conséquent, les œufs à couver ne peuvent en aucun cas être garantis. Les conditions de transport, de stockage chez le client, de mise en incubation incombent à l’Acheteur. En aucun cas le Site ou le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un échec d'éclosion. 

A fortiori, il est conseillé à l'Acheteur de s'adresser au Vendeur s’il estime qu’un manquement à ses obligations est justifié. En aucun cas le Site ne pourra intervenir dans cette relation contractuelle qui ne regarde que l’Acheteur et le Vendeur eux même.

Concomitamment, le Site ne pourra être tenu responsable de toute réclamation adressable au Vendeur, par toute plainte se rapportant à l’esthétique, à l’utilisation ou à la destination des produits vendus par le Vendeur

Article 7.3          Frais de services du Site

 Afin de contribuer au bon fonctionnement du Site, DigitUp prélèvera des frais de services correspondant à un pourcentage du total de la transaction, soit 13%. Les Frais de services sont calculés sur une base annuelle des coûts engagés pour la création, l’administration, la gestion juridique, l’utilisation du moyen de paiement opérationnel, l’édition du contenu publié et la représentation de coco-eco.fr par DigitUp.

Les Frais de services sont à la charge du Vendeur et sont dû à compter de la validation de la commande.

En cas d’annulation de la Commande ou d’exercice du droit de rétractation, les Frais de Services ne sont pas remboursables. Toutefois, l’Acheteur peut recevoir un remboursement intégral des Frais de Services sous la forme d’un avoir dans le cas où l’annulation de la commande relèverait d’un cas de force majeure (i.e un évènement « imprévisible, irrésistible et extérieur »).

La démonstration de cette preuve restant à charge pour l’Acheteur, appréciable par DigitUp

Article 8.            Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire. Un mandat SEPA peut être requis en cas de paiement exécutif dans le temps. Aucun chèque ou paiement en espèces n’est autorisé par le Site Internet. Aucun règlement en plusieurs fois par Carte Bancaire n’est autorisé.

DigitUp se réserve le droit de suspendre et d'annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits et Prestations de service, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Tout paiement effectué directement au Vendeur par un Acheteur réclamant une commande passée sur le Site Internet est réputée nulle.

Article 9.           Livraisons

DigitUp s’engage à tout mettre en œuvre afin que le Vendeur livre les Produits et Prestations de service commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont décrits sur le Site. Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et du type de transport choisi par l’Acheteur lors de la commande. Si l’Acheteur commande différents Produits et Prestations de service sur le Site et que les délais de livraison sont différents pour chacun des Produits et Prestations de service, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

Article 9.1          Adresse de livraison

L’Acheteur est responsable des informations communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur qui incluent notamment l’adresse de livraison. Celle-ci est confirmée au moment de l’étape de validation de la commande et du paiement de ladite commande. En cas de modification de l’adresse de livraison, l’Acheteur doit en informer le Site avant expédition, sans quoi aucune réclamation ne pourrait être adressée au Site ou au Vendeur. 

Article 9.2          Mode et délais de livraison

A l’issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la préparation et à l’expédition de la commande.

Le vendeur remet la commande au transporteur choisi par l’Acheteur, qui recevra sa commande dans les délais indiqués par le Transporteur. Une page « Suivi de livraison » permettant de suivre l’état de sa commande est disponible depuis le « Compte Utilisateur ».

Un courriel avertira l’Acheteur de l’expédition de sa commande et indiquera éventuellement, en fonction de la modalité de livraison choisi, le numéro permettant le suivi de la livraison.

Les colis sont acheminés par le transporteur choisi par l’Acheteur lors de la prise de commande, à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute information de livraison délivrée par l’Acheteur est réputée irréfutable. L’Acheteur est responsable des informations qu’il renseigne lors de son inscription et de sa commande. Les livraisons s’effectuent sous emballage standard approprié aux conditions de transport, pour une protection efficace des Produits et Prestations de service. Si l’Acheteur désire une livraison dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge sous réserve d’acceptation du Vendeur.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.

Les Produits et Prestations de service étant expédié au départ des locaux des Vendeurs, le Site Internet est dégagé de toute responsabilité ce quelques soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport.

D’autre part, DigitUp en tant qu’intermédiaire, n’est pas habilitée à envoyer les marchandises ou à réceptionner les retours de marchandises. En outre, dans le cas où une commande serait renvoyée à l’adresse de la plateforme Internet, aucun remboursement ne pourrait être réclamé.

Les marchandises voyagent sans risques ou périls du Vendeur. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant le Site Internet par LETTRE RECOMMANDEE avec Accusé de réception adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@coco-eco.fr

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera le Site et les Vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas de force majeure et/ou d’impossibilité de fabrication ou de livraison des Produits et Prestations de service dans les conditions habituelles, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ou aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamé par l’Acheteur.

En cas de vente internationale, l’Acheteur paye tous les coûts de transport et les frais de douane du pays de destination.

Article 9.3           Retard de livraison 

En cas de disponibilité du ou des Produits et Prestations de service commandés, le Vendeur s’engage à préparer la commande et à la remettre au transporteur choisi par l’Acheteur dans un délai de huit 6 jours ouvrables.

L’expédition peut avoir lieu avant ce délai maximum. L’expédition est réputée confirmée par notification mèl depuis la plateforme vers l’Acheteur (courriel de confirmation d’expédition de la marchandise).

 

Conformément aux dispositions des articles L 216-1 à L216-3 du Code de la consommation, l’Acheteur non livré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date la Commande pourra demander l’annulation de tout ou partie de la Commande après mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par LRAR ou par un autre écrit sur support durable (courrier électronique), restée infructueuse. Hors garantie souscrite auprès du transporteur, le Vendeur devra rembourser l’Acheteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande. Dans le cas d’une garantie souscrite par l’Acheteur au moment du paiement, le transporteur sera responsable de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur 

Article 9.4          Transfert des risques

Article 9.4.1      Souscription à l’assurance Transporteur

Lorsque l’Acheteur a souscrit à l’assurance transporteur, le transfert des risques sur les Produits et Prestations de service vendus s'effectue à la remise des Produits et Prestations de service au transporteur.

En fonction du Transporteur et du mode de livraison choisis, cette garantie est incluse au prix de la livraison réglé par l’Acheteur au moment du paiement de la commande.

A remise de la marchandise au Transporteur, ce dernier est réputé responsable des risques liés au transport de la commande de l’Acheteur. Tout impair causé lors de la livraison par le Transporteur relève alors de la responsabilité unique du Transporteur, et non du Vendeur, ou encore du Site.

Article 10.4.2    Hors assurance Transporteur

Le transfert des risques s’opère au moment de la remise de la commande à l’Acheteur.

Article 10.         Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété des Vendeurs jusqu'au paiement intégral et remise au transporteur des Produits et Prestations de service.

A aucun moment de la transaction, DigitUp n’est le propriétaire des Produits et Prestations de service vendus au travers de son Site. En aucun cas DigitUp qui est un intermédiaire transparent, ne pourrait être redevable du paiement et/ou du remboursement des Produits et Prestations de service qui sont la propriété des Vendeurs ou des Acheteurs livrés. En aucun cas DigitUp n’est responsable du contenu publié par le Vendeur lorsqu’il exerce son droit de propriété intellectuel / industriel, le Site agissant en tant qu’hébergeur, n’a pour pouvoir que de déréférencer le contenu publié par le Vendeur en cas d’action judiciaire mené à l’encontre dudit Vendeur (cf. article 18).

Article 11.          Droit de rétractation et renvoi de marchandise(s)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur et de DigitUp, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de L’Association La Galine par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@coco-eco.fr indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) ou Prestation de service(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation. DigitUp se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un courriel.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits et Prestations de service acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par DigitUp, les Frais de services et les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement du/des Produit(s) en créditant un avoir disponible dans son Compte Utilisateur, à utiliser dans un délai d’un (1) an. Un remboursement par virement sur le compte bancaire utilisé au moment de l’achat par l’Acheteur ne peut s’effectuer qu’à sa demande, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (produits non ouverts, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à DigitUp sa rétraction pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits et Prestations de service par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.

A noter que le vendeur est libre d’utiliser ou non les Ovopacks. Il a par contre l’obligation de le mentionner dans chacune de ses fiches produit. Le tarif de la boîte Ovopack ne sera donc pas facturée au vendeur.

Dans le cas où le vendeur effectue la vente d’un produit paramétré en envoi Ovopack, et qu’il utilise un emballage maison, l’acheteur pourra sur photo, obtenir le remboursement de l’intégralité des œufs endommagés, ainsi que de la totalité du tarif de l’ovopack facturé à tort.

Article 12.         Abonnement - Durée - Résiliation

Un abonnement “annuaire” permet d’apparaître sur la carte des vendeurs et visible pour tout utilisateur du site.

L’abonnement “annuaire” est facultatif et est un service payant.

Les prix sont indiqués en euros (€) et en TTC (toutes taxes comprises).

Tout vendeur, particulier et professionnel peut souscrire à un abonnement.

La souscription se fait en ligne et payable par carte bancaire.

L’acquisition d’un abonnement est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.

Un abonnement est consenti pour une durée de douze (12) mois et est reconduit par tacite reconduction.

L'abonnement est valable pour une durée d'un an et peut être résilié à tout moment sans frais.

La résiliation de l’abonnement prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13.         Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par DigitUp, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez la page « Protection des données personnelles »

Article 14.         Cookies

Pour plus d’informations concernant vos cookies consultez la page « Cookies Policy », ici.

Article 15.         Modification des services ou des conditions d'utilisation

DigitUp se réserve le droit de faire des modifications sur tout service du Site, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes CGUV à tout moment.

Le Membre et l’Utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGUV en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation des CGUV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Article 16.         Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut avoir recours à la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne disponible en cliquant sur le lien suivant.

(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

 Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec DigitUp, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu où demeure DigitUp ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

Article 17.         Conditions et limitations de garantie

Le Vendeur garantit que les Produits et Prestations de service vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur expédition et qu’ils sont exempts de vices ou de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en œuvre que si les Produits et Prestations de service ont été transporté, stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant en compte la nature de ceux-ci, afin que rien ne puisse altérer leur qualité.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Produits et Prestations de service pour lesquels il n’existe aucune contestation. Le Vendeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au Client.

 Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 10.

 Aucun retour ne peut être effectué directement à DigitUp.

Article 18.         Responsabilité

 La responsabilité de DigitUp envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de DigitUp ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part.

DigitUp ne saurait être tenu responsable des transactions conclues physiquement entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de son Site Internet auxquelles elle reste parfaitement étrangère. A ce titre, toute plainte relative aux descriptifs des Produits et Prestations de service ou aux livraisons des Produits et Prestations de service sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assume l'entière responsabilité.

DigitUp et le Site ne sauraient voir leur responsabilité engagée à raison du caractère illicite des contenus consultables sur les réseaux sociaux du fait des Acheteurs.

 

Article 19.         Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 20.         Protection des données personnelles

DigitUp est soucieuse du respect de la vie privée de chacun des Utilisateurs du Site.

Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Le Client peut exercer ce droit en contactant contact@coco-eco.fr et en justifiant de son identité.

Les données collectées auprès de l’Acheteur dans le cadre d’une passation de commande auprès d’un Vendeur sont uniquement destinées aux fins de traitement de ladite commande. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par DigitUp aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits et Prestations de service commandés. Dans certains cas, d’autres informations complémentaires relatives à l’identité de l’Acheteur peuvent être demandées à des fins de conformité de livraison de la réglementation en vigueur du pays de destination. Les Vendeurs s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits et Prestations de service. Tout autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part des Vendeurs sont interdites. Toute donnée qui n’entre pas dans le processus de la création de profil de connexion n’est ni conservée, ni stockée par le Site. Les données demandées lors de la création du profil servent uniquement à des fins légales (« renseigner âge ») ou de livraison (renseigner adresse(s)).

Article 21.         Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images Produits et Prestations de service ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À  ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site Internet et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs Produits et Prestations de service sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans autorisation de l’auteur et/ou du titulaire de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

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